CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'Opportuniste — Estelle FLOCH
Version en vigueur au 12 avril 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nom et prénom : Estelle FLOCH
Nom commercial : L'Opportuniste
Adresse : 147 bis cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne
SIRET : 804 249 704 00037
Email de contact : lopportuniste.boutique@gmail.com
Le vendeur exerce une activité artisanale de fabrication et vente de produits textiles. Ci-après
désigné « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des
ventes de produits réalisées par L'Opportuniste via son site internet, auprès de toute personne
physique ou morale (ci-après « le Client »), qu'elle soit un consommateur (B2C) ou un
professionnel (B2B).
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle
unique de la relation commerciale. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent
sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV dans leur
version en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à
tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
Clients professionnels : des conditions particulières dérogatoires peuvent être convenues par
accord écrit signé des deux parties. À défaut, les présentes CGV s'appliquent intégralement.
ARTICLE 3 — PRODUITS
L'Opportuniste propose à la vente des articles fabriqués artisanalement en France, répartis
dans les catégories suivantes :
• Articles textiles pour enfants : vêtements, costumes, tabliers
• Accessoires bébé : tapis de change, langes, bavoirs
• Articles zéro déchet pour la maison
• Accessoires pour tous : bananes, sacs
Les produits sont fabriqués à la main par Estelle FLOCH. En raison du caractère artisanal de la
fabrication, chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations de teinte, de texture
ou de dimensions par rapport aux photographies présentées sur le site. Ces variations,
inhérentes au savoir-faire artisanal, ne constituent pas un défaut de conformité au sens des
articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dès lors qu'elles n'affectent pas
l'usage normal du produit.
Conformité des descriptions : les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles
de chaque article conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Le Vendeur
s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification substantielle.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et s'entendent hors frais de
livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable
est celui affiché sur le site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
Cette validation vaut acceptation irrévocable du prix.
Les frais de livraison sont calculés et affichés au Client avant la validation finale de la
commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.
Clause de réserve de propriété : le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus
jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles
2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient à la livraison.
ARTICLE 5 — COMMANDE
5.1 Processus de commande
Le Client passe commande directement via le site internet du Vendeur. La commande est
réputée ferme et définitive après : (i) sélection des produits, (ii) validation du panier, (iii)
renseignement des coordonnées de livraison, (iv) choix du mode de paiement, et (v)
confirmation explicite par le Client (double clic de validation conformément à l'article 1127-2 du
Code civil).
5.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client dans les plus brefs délais suivant la
validation. Cet email constitue l'accusé de réception prévu par l'article L221-14 du Code de la
consommation et mentionne : les produits commandés, le prix total TTC, les frais de livraison, et
le délai estimé de livraison.
5.3 Disponibilité des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou
partielle après validation de la commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs
délais. Il peut alors choisir entre : (i) un remboursement intégral dans un délai de 14 jours, (ii) un
avoir, ou (iii) un échange contre un produit disponible de valeur équivalente.
5.4 Commandes sur mesure et personnalisées
Pour toute commande impliquant une personnalisation (broderie, dimensions spécifiques, choix
de tissu hors catalogue...), le Vendeur adresse un devis préalable au Client. La commande
n'est validée qu'après acceptation écrite du devis et versement d'un acompte dont le montant
est précisé dans le devis. Ces commandes sont exclues du droit de rétractation
conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement
acceptés sont indiqués sur le site au moment du paiement.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du site. Le Vendeur ne
conserve aucune donnée bancaire du Client. Les conditions générales d'utilisation du
prestataire de paiement s'appliquent conjointement aux présentes CGV pour la partie relative au
traitement des transactions.
Défaut de paiement : en cas d'échec du paiement ou de tentative frauduleuse, le Vendeur se
réserve le droit d'annuler la commande de plein droit et, le cas échéant, d'engager toute
procédure de recouvrement. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard au taux
légal en vigueur (art. L441-10 C. commerce) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement
de 40 € (décret n°2012-1115) sont applicables de plein droit.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.
7.2 Délais de livraison
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, un délai de livraison estimé est
communiqué au Client lors de la commande et rappelé dans l'email de confirmation. Ce délai
court à compter de la validation du paiement.
Pour les articles en stock, le délai de traitement est de 2 à 5 jours ouvrés. Pour les articles
fabriqués à la commande, le délai est précisé sur la fiche produit et dans le devis le cas
échéant.
Dépassement du délai : si la livraison n'est pas intervenue dans le délai convenu, le Client
peut, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, mettre en demeure le
Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le Client
peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un
remboursement intégral dans les 14 jours suivant la résolution.
7.3 Réception et vérification
À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas
d'avarie ou de manquant visible, le Client doit : (i) émettre des réserves précises et
circonstanciées sur le bon de livraison, (ii) confirmer ces réserves au transporteur par lettre
recommandée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (art. L133-3 C. commerce), et (iii) en
informer le Vendeur par email dans ce même délai.
À défaut de réserves dans ces délais, le produit est réputé avoir été livré conforme.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION (clients consommateurs
uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client
consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai
de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à motiver sa décision.
8.1 Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision de rétractation en adressant un email à [adresse email à compléter]
ou via le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, avant l'expiration
du délai de 14 jours. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par email.
8.2 Retour des produits
Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les
produits. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine : non portés, non lavés, non
endommagés, avec leurs étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement toute dépréciation du bien
résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (art. L221-23 C. conso.).
8.3 Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits
retournés (ou de la preuve d'expédition), via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
8.4 Exclusions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
s'applique pas aux produits :
• Confectionnés selon les spécifications personnelles du Client (commandes sur mesure
avec choix de tissu, broderie nominative, dimensions spécifiques...)
• Nettement personnalisés à la demande explicite et préalable du Client
Attention : un article standard du catalogue (non personnalisé) ne peut pas être exclu du droit
de rétractation, même s'il est destiné à un bébé ou un enfant.
ARTICLE 9 — RETOURS ET ÉCHANGES (clients professionnels)
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les ventes conclues avec des clients
professionnels sont fermes et définitives dès la validation de la commande.
Aucun retour, échange ou avoir ne sera accepté sauf : (i) accord écrit préalable du Vendeur, ou
(ii) défaut avéré de conformité du produit dûment constaté. En cas de défaut, le client
professionnel dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler une
réclamation écrite auprès du Vendeur.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, tous les produits bénéficient des garanties
légales suivantes :
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur répond
des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Le Client dispose de 2
ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement
du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9. Durant les 24
premiers mois suivant la délivrance, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence
du défaut de conformité.
10.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. Le Client dispose de
2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est
expressément exclue pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris les
pertes de bénéfices, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits, dans les
limites autorisées par le droit applicable.
La responsabilité du Vendeur est limitée, au maximum, au montant TTC de la commande
concernée.
Sécurité des produits : les produits textiles destinés aux nourrissons et jeunes enfants sont
fabriqués sans éléments détachables susceptibles de présenter un risque d'étouffement ou
d'étranglement. Il appartient néanmoins aux parents et adultes responsables de superviser
l'utilisation des produits et de veiller à leur adaptation à l'âge et au gabarit de l'enfant.
Force majeure : le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard
d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article
1218 du Code civil.
ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
12.1 Responsable du traitement
Estelle FLOCH — L'Opportuniste, 147 bis cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne. Contact : [adresse
email à compléter].
12.2 Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone)
sont traitées pour les finalités suivantes :
• Exécution du contrat de vente (base légale : art. 6.1.b du RGPD) : traitement de la
commande, livraison, facturation, service après-vente
• Obligation légale (base légale : art. 6.1.c du RGPD) : conservation des factures et
données comptables
• Intérêt légitime (base légale : art. 6.1.f du RGPD) : prévention de la fraude
12.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis
archivées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale,
conformément aux obligations comptables et fiscales.
12.4 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits
suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité. Ces
droits s'exercent par email à [adresse email à compléter].
En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
12.5 Transmission à des tiers
Les données ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la
commande (transporteur, prestataire de paiement). Elles ne sont pas cédées à des fins
commerciales.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des créations de L'Opportuniste — modèles, patrons, designs, photographies,
textes, dénominations — sont la propriété exclusive d'Estelle FLOCH et sont protégés par le
droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 et suivants) ainsi que, le cas
échéant, par le droit des dessins et modèles.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, même partielle, par
quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable du
Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles
L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur par email à
[adresse email à compléter]. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours
ouvrés.
14.2 Médiation de la consommation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en l'absence de
résolution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite, le Client
consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation compétent :
Médiateur des Entreprises Site : www.mediateur-des-entreprises.fr Saisine en ligne disponible
sur le site
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne
des litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.3 Juridiction compétente
Clients consommateurs : en cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux
du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du bien, au choix du consommateur.
Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des
présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de divergence entre la version
française et toute traduction éventuelle, la version française prévaut.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de L'Opportuniste — Estelle FLOCH, 147 bis cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne /
[email à compléter]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ____________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date : ____________________________
(*) Rayez la mention inutile.